, 6 ET 9 ANS, UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, APPARTENANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION STIPULAIT "QU'A LA FIN DU BAIL TOUTES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS EDIFIEES

D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 en tant qu'il limite en son article 2 le bénéfice de l'aide qu'il institue aux publications régionales éditées

conditions générales d'établissement, d'entretien et d'usage des accès particuliers dans les gares (CCA), à occuper un terrain et à y maintenir divers bâtiments, notamment, des hangars métalliques édifiés

B...le 16 septembre 2009 pour avoir édifié des bassins et des locaux d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime, dans l'étang de Beauchet sur la commune de Saint-Suliac.

Cas particulier : ... les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tout point du mur construit au droit de cette limite séparative n'excède pas 3 mètres...

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, les éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre sont titulaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées à titre

; l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et les autres requérants demandent l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs

contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le °n 74 394 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés

I..., avait bénéficié du soutien de l'association EDIL, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit

METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs

fond que le département de la Seine-Maritime a été assujetti à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012, à raison de constructions édifiées

URBAINE DE LYON SONT DUS A L'INONDATION, LE 11 AOUT 1973, A LA SUITE DE FORTES PLUIES ORAGEUSES, DU QUAI BORDANT LA RIVIERE L'YSERON PAR D'IMPORTANTES QUANTITES D'EAU QUI, RETENUES PAR UNE MURETTE EDIFIEE

SI relatifs à la perte de validité des permis de conduire pour solde de points nul, de nature à établir, en l'état du système informatique gérant les permis de conduire, une impossibilité technique d'éditer

. - Cession amiable, dans le cadre d'une opération d 'utilité publique, d'un terrain appartenant à l'associé mais sur lequel la société a édifié, à ses frais, des bâtiments industriels.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-260 du 11 mars 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société Vortex, éditrice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Edi Radio RTL, dont le siège

La société éditrice du Monde et Mme B se pourvoient en cassation contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande. Sur l'intervention : 2.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE CONDAMNANT A ENLEVER LES PONTONS METALLIQUES EDIFIES SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DU Y...

, B et C qu'en tant que celle-ci porte sur la mise en oeuvre d'une procédure dématérialisée de gestion des documents relatifs à ces entretiens par l'utilisation du traitement automatisé de données " EDEN-RH

en tant que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du maire de Paris en date du 23 décembre 1987 accordant à la S.C.I. 14 le permis de démolir deux constructions édifiées