d'intervention du décret d'application qu'elles prévoient ; Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision contestée ne porte pas au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

de circonstances particulières, Mme A, qui a toujours vécu au Maroc, n'est pas fondée à soutenir que la décisions de refus de visa d'entrée en France aurait porté une atteinte disproportionnée au droit

privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

maritalement avec un compatriote en situation régulière qui lui a donné une petite fille née en France, et qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, toute sa vie se trouvant sur

demande l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence

à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'en l'absence

disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention.

au respect de sa vie privée et familiale.

de circonstances mettant les époux dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine, et compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M.

de circonstances mettant les époux dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine, et compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme Y en France, l'arrêté attaqué

au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dans la rédaction issue de l'avenant

disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, célibataire et âgé de trente quatre ans à la date de la décision attaquée,

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de vie commune des intéressés depuis leur mariage, célébré au Maroc le 9 août 1995, la mesure litigieuse n'a pas porté au droit de M.

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.