"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans

Par une décision n° 326639 du 14 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Sur le recours en interprétation : Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision

du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 000 F, ainsi que les intérêts de droit en raison

la suppression d'un emploi permanent et, d'autre part, de ce que cette décision avait été prise en raison de ses opinions politiques ; qu'en relevant que la décision de ne pas renouveler le contrat de

Les deux demandes en référé de la société MEI Partners se rattachent au même litige au principal. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.

Par une ordonnance n°s 2002321, 2106753 du 11 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, condamné la société Eurocrane à verser à Port Sud de France, à titre

sont entrés le 11 mars 2003 au domicile de Mme A, en son absence, en brisant une baie vitrée, dans le but de mettre fin à une fuite d'eau ; que Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a décidé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

février 2008 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 21 379,55 euros et 752,92 euros les indemnités que le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre avait été respectivement condamné

à son encontre ; que la condamnation dont il a fait l'objet pour des faits de recel de biens provenant d'un vol concernait l'acquisition d'un téléphone portable volé ; que sa condamnation, en 2007, à

de droit ; Considérant qu'en estimant que le ministre de l'intérieur s'était fondé sur l'ensemble des circonstances de l'affaire et non sur la seule condamnation pénale de M.

ARTICLE 6 - LES ARTICLE 2 A 6 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 23 JUIN 1975 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

", stationnant, sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Sèvres, dans le délai de 8 jours, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, à la condamnation

Par un jugement n° 1000745 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif a condamné le CHU à verser à M.

perdante, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL et à M.

, de l'informer de l'état d'avancement de l'instruction de sa plainte, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, " d'entrer en condamnation

, rejeté la requête d'appel de la société après cassation ; que la société requérante recherche la responsabilité de l'Etat, d'une part, en raison de la violation manifeste, par cette décision, du droit

à lui verser une indemnité de 300 000 F, et d'autre part, l'a condamné à une amende de 4 000 F pour recours abusif ; °2 condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F ; Vu les autres pièces

A..., annulé cette décision en tant qu'elle fixait le nombre de points dont le permis demeurait affecté ; 2.