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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155583
16 avril 2010
membres de sa famille, dont ses parents ; Considérant que l'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174665
3 mars 2004
Ram Y son cousin, le ministre des affaires étrangères invoque le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; qu'il fait état, pour démontrer la réalité de ce risque, de plusieurs
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141350
18 février 2019
Il a ensuite conclu plusieurs contrats à durée déterminée de moins d'un an, au terme desquels il s'est, en janvier 2012, inscrit à Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028815
15 novembre 2017
En vertu de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619781
9 juillet 1986
fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le moyen tiré par l'A.F.P.S. de ce que le tribunal administratif se serait à tort abstenu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836362
21 juin 1993
de la commission chargée de préparer le tableau d'avancement à l'ancienneté sont désignés par le ministre ; que l'article 22 du décret attaqué, reprenant cette disposition dispose : "Les membres de la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
L'article L. 821-2 du code de commerce précise l'organisation du Haut conseil, qui comporte un collège de quatorze membres, présidé par un membre de la Cour de cassation, et une formation restreinte, chargée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue () opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630596
30 décembre 2009
. / Peuvent bénéficier de ce minimum les membres du personnel qui ont donné satisfaction à leurs chefs hiérarchiques par leur travail, leur conduite et leur assiduité. / La durée du stage accompli dans
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409005
15 avril 2016
de recherche et d'enseignement supérieur " Université de Lyon ", plusieurs membres fondateurs ou associés de l'ancien pôle de recherche et d'enseignement supérieur ne faisant plus partie de la COMUE et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619878
19 décembre 1984
LEURS ASSOCIES SONT IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DE CES DERNIERES SOCIETES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 QUATER 09 DE L'ANNEXE III AU CODE, ISSU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 72-240
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869311
24 juin 2009
électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entreprise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076422
22 février 2017
Cette rectification a été imputée sur les déficits reportables sur les résultats des exercices clos en 2004 et en 2005, au titre desquels la société ADL était membre d'un groupe fiscalement intégré, au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
et sérieuse du licenciement est reconnue par avance ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 89/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411932
28 décembre 2017
Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger
7 SS
CETAT:CETATEXT000008098537
11 mars 2002
tribunal administratif de Strasbourg du 12 juin 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Vigy pour le renouvellement des membres
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
du conseil régional de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. / Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ".
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
CETAT:CETATEXT000039274916
24 octobre 2019
B... et mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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