Il est ensuite rentré en Turquie en février 2012 avant de revenir en France en novembre 2019.

d'urgence est satisfaite dès lors que, premier lieu, le refus de la métropole de débuter les travaux de raccordement de l'immeuble l'expose à un préjudice financier irréversible, en deuxième lieu, l'absence

susmentionnée du 17 janvier 1984 dès lors qu'à l'expiration du délai, l'autorité administrative se trouvait dessaisie et qu'il ne lui était plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de revenir

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'un accusé de réception postal comportant des mentions ou cachets émanant des services postaux

avaient l'un et l'autre qualité et intérêt à poursuivre l'annulation de la décision attaquée contenait toutes les mentions exigées par l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; qu'en l'absence

dernières décisions en se fondant sur le fait que l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 27 juillet 1970, avait créé, au profit du sieur X..., des droits sur lesquels le ministre ne pouvait revenir

sans lien avec l'exécution de la présente décision d'annulation des concours ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Considérant que le ministre de la culture n'est pas tenu, en l'absence

A, étranger qui revendique la nationalité pakistanaise et qui a fait l'objet en 1990 d'une condamnation, devenue définitive, à 12 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants

X... fait valoir qu'il s'est intégré à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute précision fournie par l'intéressé, que le préfet des Yvelines ait commis une

que si Mme X... fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de huit ans, qu'elle s'est mariée le 30 octobre 1999 avec un compatriote qui réside régulièrement en France et qu'elle ne peut espérer revenir

disciplinaire ou administrative n'a été donnée aux faits dénoncés et à l'enquête conduite " et que " la présente procédure n'a pas été versée au dossier administratif " de l'intéressée ; qu'il suit de là que l'absence

coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence

application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral relatives à cette désignation, le délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 119 du même code court, en l'absence

de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance du tribunal et, dans l'attente, de remettre à sa fille un document portant autorisation à titre provisoire de sortir et revenir

et en mettant en doute la date de l'audience pénale ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de l'audience correctionnelle et de la gravité des conséquences qu'aurait son absence

mois l'enregistrement de la demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé ; que cela conduit à retarder de trois mois la naissance d'une décision implicite éventuelle de refus ; qu'en l'absence

novembre 1974 ; Sur la légalité externe : Considérant que, par arrêté du 18 mars 1999, publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 1999, délégation permanente a été donnée, en cas d'absence

nomination du président de la commission indépendante prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution ; que dès lors que ces fonctions étaient vacantes à la date du décret attaqué, il lui revenait

Le moyen tiré de l'absence du document, dont le contenu est en outre parfaitement connu de l'intéressé, n'est donc nullement sérieux.

totalité des prestations de publicité fournies aux annonceurs, d'autre part, qu'elle n'établissait par aucun document avoir agi au cours de la même période, comme elle le soutenait, comme acheteur et revendeur