. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, dès lors qu'il ne peut être regardé comme ayant été en fuite faute de s'être présenté aux convocations qui ont suivi l'acceptation

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1888 QUE LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE SONT A L'EGARD DE L'ETAT DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE ET NON

ministre de préciser l'évolution du traitement net qu'aurait perçu l'intéressé mois par mois s'il n'avait pas été illégalement évincé, à défaut l'évolution de la valeur du point d'indice net d'un agent non

dans sa totalité ; que la seule circonstance que le coefficient de marge brute ressortant de la comptabilité était inférieur au coefficient de la monographie professionnelle que le redevable avait accepté

l'intéressée ainsi que l'augmentation de qualification et de connaissances générales qui lui était demandée, l' union des mutuelles de l'Ile-de-France doit être regardée comme ayant demandé à la salariée, non

les redressements envisagés et non lorsque, étant en situation de rectification d'office, il doit seulement, en vertu des dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, avoir

dans sa totalité ; que la seule circonstance que le coefficient de marge brute ressortant de la comptabilité était inférieur au coefficient de la monographie professionnelle que le redevable avait accepté

PART, LA RECLAMATION DU REQUERANT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, EN DATE DU 30 JUIN 1976, RELATIVE A SES IMPOSITIONS DE 1973, CONCERNAIT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE ET NON

Les États membres font en sorte que (...) les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et soeurs mineurs non mariés (...) ". 6.

En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente

classées concernant les installations de traitement de déchets ; que les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 sont désormais autorisées à accueillir des déchets, dès lors qu'ils sont non

l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ".

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil

PENSION D'ANCIENNETE QUE SI, A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS 4 MOIS ET 17 JOURS ; QUE, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961, A COMPTER DE LAQUELLE SA DEMISSION A ETE ACCEPTEE

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article qui, en vertu de l'article 4 de la même loi, est applicable aux marchés passés par les établissements publics "le sous-traitant qui a été accepté

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.

LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT

date à laquelle elle a rédigé sa lettre de démission, dans un état de santé qui lui permettait d'apprécier la portée de sa décision ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a pu accepter

jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 1991 par lequel le maire de Campan a accepté