A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la

avenant des 8 et 9 octobre 1930 pour être aligné sur la même durée.

Vu, 1°), sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES

avril et 24 juillet 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOTRACER dont le siège est ... (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février

2004 portant statuant d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative

Le cahier des charges établi pour régir une opération de cession de gré à gré d'une participation de l'Etat engagée en application de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 ou de l'article 26 de l'ordonnance

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le décret n° 2020-69 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 3°), sous le n° 284473, la requête, enregistrée le 26

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 204071, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février

et occupait l'emploi de directrice des études au sein de l'école internationale supérieure des dirigeants d'entreprise de l'hôtellerie et de la restauration de Savignac, a fait l'objet le 1er août 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B dirigées contre l'arrêt n° 20PA00247

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 Compagnie Alitalia, la société anonyme Kimberley Clark Sopalin, aux

dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble de ces entreprises ou groupes atteignent 25 % ou plus en parts de marché ". 24.

février 1981 modifié par l'arrêté du 30 mai 1990 réglementant les conditions d'établissement et de perception de la redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers : "Pour

sur renvoi du Président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9772685/7 du 7 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 21 février