Faute de disponibilité permettant son accueil quotidien dans un IME, C a cependant continué d'être accueillie principalement dans une maison de l'enfance à caractère social, dite Foyer Le Fogières, ne

dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret

et de qualité ; - de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour que la nouvelle cuisine soit mise en service et pour que, dans l'attente d'une solution pérenne, les cuisines actuellement

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.

ASILE "), des modifications du traitement automatisé créé par la décision n° 2009-202 du 29 mai 2009 relative au traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement des centres d'accueil

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les EHPAD qui sont habilités à accueillir entièrement ou principalement des personnes âgées à faibles ressources sont soumis en principe à une tarification

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les EHPAD qui sont habilités à accueillir entièrement ou principalement des personnes âgées à faibles ressources sont soumis en principe à une tarification

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les EHPAD qui sont habilités à accueillir entièrement ou principalement des personnes âgées à faibles ressources sont soumis en principe à une tarification

, ou de lui indiquer tout autre lieu susceptible de l'accueillir de manière pérenne, et ce dans les 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour

suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer un lieu d'accueil

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE (APSR), dont

administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que ses conditions d'existence sont actuellement indécentes ; - sa situation de vulnérabilité, qui s'est dégradée depuis quatorze mois, implique

comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ou, à titre subsidiaire, de l'article 3 de cet arrêté, aux termes duquel : " L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement

les plans familial, éducatif et psychologique" ; qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir

des gens du voyage ne dispense pas les communes de tout effort d'accueil ; qu'ainsi le refus des communes porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté