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2 621 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650999

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

PLANS DE BORNAGE ET AUTRES PLANS DESTINES A ETRE ANNEXES A DES ACTES AUTHENTIQUES, JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIFS POUR CONSTATS, ETATS DE LIEUX OU DIVISION DES BIENS DONT IL S'AGIT, "CES DISPOSITIONS NE

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171390

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006772

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BERGERIES, dont

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223232

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... , demeurant ..., M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206462

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004944

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

A, qui exerce sous la forme individuelle l'activité de marchand de biens et de conseil immobilier, a acquis le 3 novembre 1988, pour moitié avec la société à responsabilité limitée Agence Morel, des parcelles

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616601

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 20 AVRIL

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Leroy-Somer a acquis une licence exclusive d'exploitation des droits des brevets de la marque Semix, en contrepartie, d'une part, de la remise à la société Semix de 54 832 actions acquises le 6 septembre

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902937

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007997983

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296290

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626126

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Pougues-les-Eaux, (58320), représentée

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411816

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société France Telecom ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04844

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452708.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société D3P et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452710.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société KRCS et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452711.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société Alpha et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452714.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société Agora Paradise et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781329

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

B... avait exposé des frais conséquents en vue de l'acquisition du bien objet de la déclaration préalable de division et pour réaliser son projet, sans rechercher en quoi ces éléments caractérisaient des

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878111

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Quartiers et avenir, représentée par son président, dont le siège est 6, rue des Jardins

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618040

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

EN AUCUN CAS LES REVENUS VISES AU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE REPARTIS SUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR ECHEANCE NORMALE OU A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ACQUIS LES BIENS OU EXPLOITATIONS

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