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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650999
28 octobre 1974
PLANS DE BORNAGE ET AUTRES PLANS DESTINES A ETRE ANNEXES A DES ACTES AUTHENTIQUES, JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIFS POUR CONSTATS, ETATS DE LIEUX OU DIVISION DES BIENS DONT IL S'AGIT, "CES DISPOSITIONS NE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171390
28 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006772
25 juillet 2007
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BERGERIES, dont
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... , demeurant ..., M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008206462
3 octobre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000018004944
21 décembre 2006
A, qui exerce sous la forme individuelle l'activité de marchand de biens et de conseil immobilier, a acquis le 3 novembre 1988, pour moitié avec la société à responsabilité limitée Agence Morel, des parcelles
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CETAT:CETATEXT000007616601
12 mai 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 20 AVRIL
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075724
3 mai 2000
Leroy-Somer a acquis une licence exclusive d'exploitation des droits des brevets de la marque Semix, en contrepartie, d'une part, de la remise à la société Semix de 54 832 actions acquises le 6 septembre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902937
1 décembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE
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CETAT:CETATEXT000007997983
10 novembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par
CETAT:CETATEXT000023296290
23 décembre 2010
l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626126
27 janvier 1989
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Pougues-les-Eaux, (58320), représentée
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411816
30 décembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société France Telecom ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04844
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452708.20220603
3 juin 2022
, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société D3P et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.
ECLI:FR:CECHR:2022:452710.20220603
, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société KRCS et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.
ECLI:FR:CECHR:2022:452711.20220603
, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société Alpha et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.
ECLI:FR:CECHR:2022:452714.20220603
, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant à la société Agora Paradise et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781329
25 mars 2020
B... avait exposé des frais conséquents en vue de l'acquisition du bien objet de la déclaration préalable de division et pour réaliser son projet, sans rechercher en quoi ces éléments caractérisaient des
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CETAT:CETATEXT000007878111
19 janvier 1996
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Quartiers et avenir, représentée par son président, dont le siège est 6, rue des Jardins
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618040
9 juillet 1980
EN AUCUN CAS LES REVENUS VISES AU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE REPARTIS SUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR ECHEANCE NORMALE OU A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ACQUIS LES BIENS OU EXPLOITATIONS
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