décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît d'une part les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter un acte dans les délais, le montant

effet celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il est bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial ; que l'enquête des autorités consulaires a conclu à l'authenticité des actes

d'une erreur de fait ; que la commission de recours contre les refus de visa a commis une erreur d'appréciation en estimant que les documents d'état civil produits à l'appui de son recours étaient frauduleux

Considérant que la cour a relevé qu'il résultait des termes mêmes de l'acte notarié du 17 juillet 1996 que le rachat de l'immeuble à la société Crédimurs pour la somme de 5 000 000 F procédait de la levée

plusieurs appartements, pour un prix de 800 000 francs ; que, par un acte notarié dressé le même jour, M.

appartements, pour un prix de 800 000 francs ; que, par un acte notarié dressé le même jour, M.

A une décision de refus dûment motivée ; que les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le visa, compte tenu du caractère frauduleux des documents que M.

, dépourvus de valeur probante ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que si l'extrait d'acte de mariage produit par les requérants comporte, ainsi que le soutient le ministre, une

des divers emprunts qu'elle avait souscrits depuis 1967 ; que si le requérant soutient qu'il n'a pas été tenu compte de certaines acquisitions immobilières effectuées en 1968 et 1969, il ressort des actes

Horloge" à la société anonyme "Barneaud et Cie" des immeubles dont s'agit, l'administration, à laquelle incombe, en l'espèce, la charge de la preuve de l'existence d'un supplément de prix constitutif d'un acte

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base

titre de l'année 1985 et, d'autre part, sur recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rétabli à son encontre les majorations pour abus de droit et pour manoeuvres frauduleuses

décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

du code frontières Schengen, ou d'autres conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans cet Etat membre " et l'article 3 paragraphe 4 définit la décision de retour comme : " une décision ou un acte

montant estimé à 18,6 millions d'euros au 31 décembre 2008, conduisant à majorer artificiellement les résultats imposables de la société ; qu'estimant que ces irrégularités provenaient d'agissements frauduleux

B s'est désisté de cette demande le 10 janvier 2022 et, par une ordonnance du 11 janvier 2022 notifiée le jour même, le bureau d'aide juridictionnelle lui a donné acte de son désistement.

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.

A... était le gérant, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par un acte du 25 mars 1999, les époux A...et la SARL Solitel

l'autorité parentale produit n'était pas authentique ; que le jugement de délégation de l'autorité parentale produit est authentique ; que le président du tribunal pour enfants de Pointe-Noire a délivré un acte