Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître

tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la réparation

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

PUBLIQUE -Agissements administratifs constitutifs d'une faute - Marchés et contrats - Maître de l'ouvrage ayant incité une société à procéder plus rapidement que prévu à la mise au point d'un marché dont

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA PROTECTION DES BERGES DE L'ALLIER dont le siège est en mairie

jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande de révision de sa pension et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 76 200 euros en réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 235 314 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il

461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action

- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Marchés et contrats - Faute lourde

départementale de discipline - [Article 2 du décret n° 59-979 du 19 octobre 1959] - Action en réparation formée par l'intéressé - Commune recevable à invoquer l'illégalité de

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre