Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 10 janvier 1986

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39-02-02-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Appel d'offres déclaré infructueux [article 300 du code des marchés publics] - Nouvel examen des offres par la commission d'appel d'offres - Choix d'une nouvelle entreprise - Eviction illégale du soumissionnaire initialement retenu par la commission. | 60-01-03,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements administratifs constitutifs d'une faute - Marchés et contrats - Maître de l'ouvrage ayant incité une société à procéder plus rapidement que prévu à la mise au point d'un marché dont elle a en définitive été illégalement évincée - Responsabilité engagée pour faute. | 60-04,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Modalités de réparation du préjudice subi par une entreprise illégalement évincée d'un marché - Cas où le comportement du maître de l'ouvrage a constitué une faute distincte de celle résultant de l'illégalité de l'éviction - Combinaison de deux modes d'indemnisation. | 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial - Manque à gagner - Entreprise illégalement évincée d'un marché.