en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par ce groupement contre le jugement du tribunal administratif ; 2.

, rejeter les conclusions du syndicat intercommunal tendant à ce que la Compagnie le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; Sur les moyens relatifs à l'action en garantie formée par

d'une part, que les dispositions législatives précitées assurent au militaire en congé de reconversion le maintien de tout ou partie de sa rémunération ; qu'en revanche, il ne résulte pas de ces dispositions

de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété

. ; la succession Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement avant-dire droit en date du 21 janvier

de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté mais contre la décision implicite par laquelle le ministre des outre-mer a rejeté la demande du syndicat du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

d'assurances, comme des droits que l'assuré tient d'un tel contrat, qui est régi par le droit privé ; que, dès lors, c'est à tort que le conseil du contentieux administratif a statué sur les conclusions

de l'article R-172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Sur l'action en garantie décennale intentée par la Ville de ROMANS devant le tribunal administratif de Grenoble contre la société

, est en mesure d'identifier ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'imposition entre ses mains des distributions de la société civile immobilière "La Bretagne" aurait été irrégulière

devant toutes juridictions ; que, par suite, la VILLE DE MARSEILLE n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par la banque en première instance était irrecevable ; Sur les droits de la société

Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et

A contre ce jugement.

les constructeurs susmentionnés une action sur le fondement de la responsabilité décennale ; En ce qui concerne l'expiration du délai de mise en jeu de l'action en garantie décennale : Considérant qu'en

soumis au juge du fond que l'action en référé introduite le 14 décembre 2000 par le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury devant le juge civil ne visait que l'assureur des dommages ; que si, ultérieurement

C contre ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande et l'appel incident formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce même jugement en tant qu'il a condamné

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;

le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 novembre 2016 qui a rejeté son appel contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait entièrement droit à ses

C... au ministre de la santé alors maître de l'ouvrage délégué de l'opération "pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est convenu entre