sociale et des familles ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

A, assistant socio-éducatif territorial, affecté à la direction de l'action sociale du département de Seine-et-Marne, a été muté par arrêté du 30 septembre 1998 du président du conseil général de ce département

Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Fontaine versera à Mme B...la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 37-1 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

à titre exclusif, selon des critères fixés par cette commune, des prestations d'action sociale qu'elle entendait servir à ses agents.

à titre exclusif, selon des critères fixés par cette commune, des prestations d'action sociale qu'elle entendait servir à ses agents.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action

DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE C.G.T.

où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. " ; qu'en prévoyant l'application des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles aux instances

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que toute personne