par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé sur les circonstances que les examens et stages

Le régime applicable à cette pêche est défini en fonction des stades de développement de l'anguille : anguille de moins de 12 centimètres (civelle), anguille jaune, et anguille argentée. 4.

périodes et, d'autre part, la prise en compte, au titre de ses droits à une telle pension, des services accomplis par lui pendant la période de son maintien en activité postérieurement à l'âge de son admission

d'appel de Douai, confirmant le jugement du 2 mars 2006 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Stasse, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Cette prise en charge n'est, à ce stade, prévue que jusqu'au 2 septembre 2020, date à laquelle les requérants ont rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile.

l'application de ce décret, par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; que le décret contesté autorise le recrutement en 2012, selon les modalités qu'il fixe, de soixante greffiers additionnels

A demande l'annulation de la décision rejetant, au stade de l'admissibilité, sa candidature au concours interne de recrutement d'ingénieurs de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche organisé

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel

attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Par une ordonnance n° 1500936 du 14 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a annulé la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 au stade de l'examen des offres et a

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 janvier 2006, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'admission au séjour en France présentée par

jugement n° 07-2773 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

du 18 mars 1996, le préfet du Rhône a enjoint à la SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES de mettre en place sous deux mois, pendant les manifestations de la Coupe du monde de football au stade

attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission

attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission

mesure d'éloignement et que la Cour européenne des droits de l'homme avait suspendu l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'au 6 août ; - que la condition d'urgence n'est pas davantage remplie au stade

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14, ensemble son premier protocole additionnel

X..., pour lesquels le service, qui, à ce stade de la procédure, a estimé devoir rectifier d'office ces résultats, la notification adressée à l'intéressé le 19 août 1980 substitue aux déficits déclarés