requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires étrangères dont il est fait état dans la lettre qu'il a adressée au syndicat le 22 janvier 1988

un jugement du 9 octobre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 avril 1999 mutant d'office à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

civil ou de notaire ; que, dans ces conditions, la notion d'ordre public local ne peut être opposée à leur mission d'enregistrement des pactes à l'état civil ; que la Convention de Vienne n'est pas, sur

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37

A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 984 euros au titre de l'article L.

la taxation et à l'évaluation d'office du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année dont s'agit ; Considérant que, si M.

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Il ressort, au surplus, des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a principalement fondé son appréciation sur le contenu de ce certificat médical pour juger que, compte tenu de l'état de santé de

Saisi par l'association France Nature Environnement Ile-de-France et plusieurs autres associations, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 15 novembre 2019, jugé que cet arrêté était

mais celle de l'État. 4.

Par une décision n° 419362 du 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal

sociales et de la santé, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, le préjudice allégué devant être rapporté au chiffre d'affaires global du

du fond n'ont ni dénaturé les faits ni commis d'erreur de qualification juridique ; Considérant, en deuxième lieu, que, devant les juges du fond, les hospices civils de Lyon ont soutenu qu'en tout état

. ; la SARL HADE ET CIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté sa demande en décharge des compléments

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

départemental des pensions du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de révision de sa pension pour aggravation de son état clinique ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

regardé comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa ; qu'eu égard aux doutes relatifs au lien de filiation entre M.

du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice en tant que ledit jugement a déchargé M.

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission

d'appel d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application de ces dispositions, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles