plan d'occupation des sols de la commune de Val d'Isère : "En l'absence d'indications portées au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de cinq mètres par rapport à l'alignement

Alie JAGANA ; Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Alie JAGANA demeurant chez M. X... ... ; M.

ledit permis ; que, d'autre part, il n'est pas établi que ce permis ait été délivré en violation des règles, régissant les distances auxquelles les constructions doivent être édifiées par rapport à l'alignement

QUE LA CAISSE AVAIT JOINT A SA DEMANDE DE PERMIS, UN ARRETE D'ALIGNEMENT DELIVRE PAR LE MAIRE LE 9 SEPTEMBRE 1976, AUTORISANT LA CAISSE A SUIVRE LE FUTUR ALIGNEMENT DE LA RUE BOURSIER ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES

actuel ou futur des voies, soit en observant une marge de reculement par rapport à cet alignement au moins égale à 4 m de profondeur ... 2) la distance comptée horizontalement, de tout point de la construction

de l'article L.343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : " ... les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

N'A PAS ALIENE UN CAPITAL POUR SE CONSTITUER UNE RENTE VIAGERE EN VERTU DE STIPULATIONS PUREMENT CONTRACTUELLES, MAIS A VERSE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE A LAQUELLE

de la décision de l'administration ; qu'en l'espèce ce délai a commencé à courir le 31 décembre 1975, date de la réception par le préfet de la lettre du sieur Y... lui faisant part de son intention d'aliéner

DU 12 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 TENDANT A L'ANNULATION DE SON INSCRIPTION AU FICHIER DES ALIENES

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle

implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé l'autorisation d'aliéner

: 1°) de surseoir à l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation d'office des aliénés

d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer d'acquérir le bien qui a fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner

ou du retrait imposé sur l'alignement ...

ou, le cas échéant, à la limite de lamarge de reculement résultant des dispositions graphiques du plan annexe ; pour les voies privées la limite de fait tient lieu d'alignement" ; que si cette dernière

l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE

Aliénation. | 54-08-02-02-01-03 Procédure. Voies de recours. Cassation. Contrôle du juge de cassation. Bien-fondé. Appréciation souveraine des juges du fond.