Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Veuve Z..., de M. PierreJack Z..., de Mlle Agnès Z... et de MM. X... et Y... est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Veuve Z..., de M. PierreJack Z..., de Mlle Agnès Z... et de MM. X... et Y... est rejeté.

auprès des tiers, en consultant au cours de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable des documents qui ont été saisis par l'autorité judiciaire, et alors

C..., ressortissante algérienne et veuve de M. A...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a obtenu, par arrêté du 12 avril 1952, une pension de veuve, à la suite du décès en 1951 de son époux, M.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valentine X..., veuve B, demeurant ...

Y..., alloué à la MACIF une indemnité de 5 094 F en réparation du préjudice matériel et réservé ses conclusions sur l'indemnité demandée par elle au titre des préjudices moraux et patrimoniaux ; 2° déclare

à titre temporaire ainsi que le mode d'imputabilité au service alors retenu par l'administration ; qu'en accordant aux ayant-droits de M.

REQUETE DE LA DAME VEUVE NICOLAI X...

dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant allouée

motif, le droit à pension pour cette infirmité, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est fondée sur les conclusions de l'expertise ordonnée en première instance ; qu'en statuant ainsi alors

X... radié des cadres à sa demande le 10 octobre 1961 alors qu'il détenait le grade de capitaine du corps des officiers des services administratifs de l'armée de l'air, a obtenu, par décision du ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie X... et pour Mme veuve X

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M.

Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, DES DECRETS PEUVENT FIXER, EN SUS DES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 655 ET L. 658, ET SERVANT A FINANCER LE REGIME D'ALLOCATION

code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations

ou de veuf prévue à l'article L. 3421 de ce code.

septembre 1965) - Veuve - Droit au bénéfice de la moitié de la rente d'invalidité dont le mari aurait pu bénéficier - Conditions - Preuve de l'imputabilité au service du décès.