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2 949 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839128

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

l'ordonnance n° 92-2142 du 20 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1992 par lequel

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008068955

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873370

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651139

Admin. suprême

17 octobre 1975

17 octobre 1975

D'UNE RECEPTION A SON DOMICILE NE CONSTITUAIT PAS UN PROLONGEMENT DU SERVICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ALLOCATION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019081293

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

Guy B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034076470

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

Par une ordonnance n° 1700616 du 27 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993732

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

du 2 novembre 1945 et un article 1-1-2 à l'ordonnance du 26 juin 1816.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731777

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

le jugement du 20 janvier 1987 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a annulé, à la demande de Mme X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033864

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de long

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008108452

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159536

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007759150

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Jean José X... née Francine Z..., demeurant ... à La Rivière Saint-Louis (Ile de La Réunion), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006993

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738770

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

le délai de 3 mois avant l'expiration duquel il devait se prononcer sur la demande de la SOCIETE MONEGASQUE DE LOCATION ET NEGOCE DE MATERIEL INDUSTRIEL, sans que ces prolongations soient justifiées par

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740344

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

le recours enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010306

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

en matière de prolongation du maintien en zone d'attente, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de la circulaire litigieuse : " (...)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007868796

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1988 par

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288742

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2007, l'ordonnance en date du 18 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Source officielle

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