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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007839128
18 juin 1993
l'ordonnance n° 92-2142 du 20 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1992 par lequel
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008068955
20 décembre 2000
Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté
8 SS
CETAT:CETATEXT000007873370
6 février 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651139
17 octobre 1975
D'UNE RECEPTION A SON DOMICILE NE CONSTITUAIT PAS UN PROLONGEMENT DU SERVICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ALLOCATION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019081293
19 juin 2008
Guy B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034076470
20 février 2017
Par une ordonnance n° 1700616 du 27 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034993732
19 juin 2017
Elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
du 2 novembre 1945 et un article 1-1-2 à l'ordonnance du 26 juin 1816.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007731777
9 décembre 1987
le jugement du 20 janvier 1987 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a annulé, à la demande de Mme X...
10 SS
CETAT:CETATEXT000008033864
7 décembre 2001
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de long
2 SS
CETAT:CETATEXT000008108452
29 juillet 2002
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159536
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007759150
8 décembre 1989
Jean José X... née Francine Z..., demeurant ... à La Rivière Saint-Louis (Ile de La Réunion), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008006993
31 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
5 SS
CETAT:CETATEXT000007738770
1 juillet 1988
le délai de 3 mois avant l'expiration duquel il devait se prononcer sur la demande de la SOCIETE MONEGASQUE DE LOCATION ET NEGOCE DE MATERIEL INDUSTRIEL, sans que ces prolongations soient justifiées par
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007740344
27 avril 1988
le recours enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010306
30 janvier 2013
en matière de prolongation du maintien en zone d'attente, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de la circulaire litigieuse : " (...)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007868796
9 décembre 1994
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1988 par
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288742
19 février 2009
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2007, l'ordonnance en date du 18 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713
13 juillet 2023
mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
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