. ; Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mlle X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances

demande de dispense des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au sursis à exécution de cette décision ; Vu le code du service national ; la loi du 11 juillet

TORREN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que ces conclusions sont donc sur ce point irrecevables ; Sur les conclusions tedant à l'annulation de la décision n° 063 210 du 16 décembre 1983 portant rejet de la

EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE

le jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1989 par laquelle la Commission départementale

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES A..., RENVOYANT L'EXAMEN DE L'AFFAIRE JUSQU'A LA PRODUCTION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST DONC DEVENUE

X... et l'ASSOCIATION SOS DEFENSE sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : Le jugement du 21 mars 1985 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de retrait de la décision ministérielle du 20 mars 1986 l'admettant au bénéfice de l'article

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 2 décisions en date du 26 janvier 1984 par lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône a d'une part retiré la garde

L. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU DOUBS tendant à l'annulation

Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de communication des documents relatifs au

part, à l'annulation de deux décisions du 12 mai 2017 du recteur de l'académie de Créteil et, d'autre part, à la réparation des préjudices subis.

un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 31 mai 1988 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par

aux fins d'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture relative à l'indemnité de résidence et de versement des rappels de cette indemnité : Considérant, d'une part, qu'aux termes

tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1997 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M.

Gaillard tendant à l'annulation de la décision précitée du directeur régional ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu les décrets nos 60-452 du 12

jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1983 du Préfet, commissaire de la République

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision publiée le