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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940911
27 juillet 2016
27 juillet 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion ; 2° de mettre à la charge
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911127
28 novembre 2011
28 novembre 2011
2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471086.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B de C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499618.20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par une ordonnance n° 24TL01506 du 26 novembre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme A, d'une part, annulé cette ordonnance, et, d'autre part, condamné
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642913
15 avril 2015
15 avril 2015
juillet, 10 novembre et 19 décembre 2014 ainsi que le 22 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Football Club des Girondins de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141365
4 juillet 2012
4 juillet 2012
est 5, rue Cernuschi à Paris (75017), représentée par son président ; la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935363
6 juin 2008
6 juin 2008
Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 1, avenue de Villars à Paris (75007) ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540161
29 janvier 2014
29 janvier 2014
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998406
30 décembre 2014
30 décembre 2014
2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007954903
29 octobre 1997
29 octobre 1997
. ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre du travail, de l'emploi
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475500.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 7.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il y a lieu, pour ce motif, de les annuler. 23.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821142
30 juin 2016
30 juin 2016
mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2015 et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978229
3 février 2016
3 février 2016
enregistrée le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529783
22 octobre 2012
22 octobre 2012
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775523
6 février 1991
6 février 1991
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068127
29 juin 2001
29 juin 2001
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite ; -
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
28 juillet 1993
Dreux, secrétaire général ; la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 ;
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204
4 février 2022
4 février 2022
AG et d'autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décrets. Sur la légalité externe des décrets litigieux : 3.
Source officiellePage 23 sur 32