Conseil d'État — 6 février 1991

Vu, 1° à 39°) les requêtes enregistrées le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 114 431, présentée par M. Raymond O..., demeurant ... ; - n° 114 432, présentée par M. Patrice V..., demeurant ... ; - n° 114 434, présentée par Mme Annie F..., demeurant 9 place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer (06800) ; - n° 114 435, présentée par M. Aldo LENTINI, demeurant 9 place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer (06800) ; - n° 114 436, présentée par Mlle Christine GUILLAUMOT LAM AUBERT, demeurant ... ; - n° 114 440, présentée par Mme F. XX..., demeurant ... ; - n° 114 442, présentée par Mme Michèle XG..., demeurant ... ; - n° 114 443, présentée par Mme C..., demeurant ... ; - n° 114 444, présentée par M. Olivier M..., demeurant ... ; - n° 114 445, présentée par M. Claude XD..., demeurant au Roc à Albi (81000) ; - n° 114 446, présentée par Mme TRAN THI XD..., demeurant au Roc à Albi (81000) ; - n° 114 448, présentée par M. Lam XW..., B.P. 3719 à Nancy cedex (54097) ; - n° 114 450, présentée par M. Jean XH..., demeurant 151 route Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (97490) ; - n° 114 451, présentée par M. J. XF..., demeurant ... ; - n° 114 453, présentée par Mme XY..., demeurant rue de la République à Le Grand Lemps (38690) ; - n° 114 456, présentée par M. Pierre XA..., demeurant ... ; - n° 114 457, présentée par M. HO NGOC H..., demeurant ... ; - n° 114 461, présentée par M. Philippe XJ..., demeurant ... ; - n° 114 462, présentée par M. C. G..., demeurant ... ; - n° 114 463, présentée par M. G. Z..., demeurant ... ; - n° 114 464, présentée par M. B. N..., demeurant ... ; - n° 114 465, présentée par M. Siham R..., demeurant ... ; - n° 114 466, présentée par Mme Nadine J..., demeurant ... ; - n° 114 468, présentée par M. J.M. Q..., demeurant ... La Réunion ; - n° 114 470, présentée par M. A. X..., demeurant ... ; - n° 114 471, présentée par M. et Mme Jean-Paul et Jacqueline U..., demeurant Palais Gallia à Beausoleil (06240) ; - n° 114 472, présentée par M. D. D..., demeuran ... ; - n° 114 473, présentée par Mme Françoise XB..., demeurant 23 place Hôtel de Ville à Saint-Jean d'Angély (17400) ; - n° 114 474, présentée par M. W. I..., demeurant ... ; - n° 114 475, présentée par Mme Henriette B..., demeurant ... ; - n° 114 476, présentée par M. Claude XK..., demeurant ... à La Garde (83130) ; - n° 114 477, présentée par M. Pierre E..., demeurant ... ; - n° 114 478, présentée par M. André A..., demeurant ... La Réunion ; - n° 114 479, présentée par M. XC... LICHA, demeurant ...
(92360) ; - n° 114 480, présentée par Mme Catherine XZ..., demeurant Sainte-Julienne à Tonnay-Boutonne (17380) ; - n° 114 481, présentée par Mlle C. XI..., demeurant 6 place de l'Hôtel de Ville à Asnières (92600) ; - n° 114 483, présentée par M. C. L..., demeurant ... ; - n° 114 484, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; - n° 114 485, présentée par M. Michel XE..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes, la révision des cotations et l'interprétation de la nomenclature" et qu'aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : "les propositions (de la commission) sont faites ... dans un délai de trois mois éventuellement renouvelable ..." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions ; que, par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune incompétence en ce qu'il n'a pas été pris sur proposition de la commision de la nomenclature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient pas tenus d'attendre l'expiration du délai de trois mois avant de prendre leur décision ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres intéressés devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenu par cette commission que cet organisme a été consulté le 23 octobre 1989 puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'il a refusé d'examiner les propositions de l'administration, et a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne :
Considérant que si l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale autorise les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie à fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et des revenus de ces professions lors de la modification de la nomenclature des actes professionnels, laquelle constitue l'un des éléments de la détermination du prix des prestations de laboratoire ; que, pour l'élaboration et la révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en prenant en compte, pour modifier la nomenclature, le souci de réduire la charge de l'assurance maladie, les ministres n'ont pas entaché leurs décisions de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note figurant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère règlementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ;
Considérant, enfin, que l'arrêté par lequel les ministres fixent la nomenclature des actes de biologie médicale est étranger au champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 32 de cette ordonnance est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes de M. O... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond O..., M. Patrice V..., Mme Annie F..., M. Aldo T..., Mlle Christine P... S... B..., Mme F. XX..., Mme Michèle XG..., Mme C..., M. Olivier M..., M. K..., Mme TRAN THI XD..., M. Lam XW..., M. Jean XH..., M. J. XF..., Mme XY..., M. Pierre XA..., M. HO NGOC H..., M. Philippe XJ..., M. C. G..., M. G. Z..., M. B. N..., M. Siham R..., Mme Nadine J..., M. J.M.HERBEZ, M. A. X..., M. et Mme Jean-Paul et Jacqueline U..., M. D. D..., Mme Françoise XB..., M. W. I..., Mme Henriette B... M. Claude XK..., M. Pierre E..., M. André A..., M. XC... LICHA, Mme Catherine XZ..., Mlle C. XI..., M. C. L..., M. Pierre Y..., M. Michel XE..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.