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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
administratif de Saint-Denis ; 3- subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise, confiée à deux experts, ramène à 5 611 607 F (valeur 1976) ou 9 088 267 F (valeur 1977) l'indemnité pour perturbations apportées
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
favorable des conditions du marché du travail ; - il est entaché d'erreur de droit, en ce que les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence créent entre les différentes catégories bénéficiaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
au traitement initial ; qu'en l'absence de toute nouvelle modification apportée audit traitement, le ministre n'était pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration à la C.N.I.L. préalablement à la mise
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
à ces droits que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
. - Il procède ( ...) à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ( ...)" ; que ces dispositions, qui pouvaient
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
D'autre part, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté attaqué, qui prévoient que le bénéficiaire de l'autorisation de création d'un plan d'eau ou le déclarant ne peut y introduire que des poissons
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Pour chacun de ces critères, il estime les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants.
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
de filières de soins, fondé sur le médecin généraliste et dénommé "option conventionnelle", auquel les praticiens exerçant sous le régime de la convention peuvent librement choisir de participer, n'apporte
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
Il ressort de ces mêmes éléments que si l'administration pénitentiaire envisage, le cas échéant, de les autoriser à porter, le temps de ces échanges, le masque de protection qui leur aurait été apporté
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
Dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ce texte envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
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