Par un arrêt n° 19BX01978 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d'agglomération d'Agen et de l'association pour la réhabilitation du seuil de Beauregard

de l'économie et des finances, au ministre de l'intérieur, au ministre du travail et des affaires sociales, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au

Considérant qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'avait été omise la mention relative à l'existence de l'étude d'impact dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et l'avis au public pour

Il résulte également de l'instruction et, en particulier, des éléments produits en appel par le ministère de la justice, en réponse à plusieurs suppléments d'instruction, que M.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 de la présente décision que le législateur n'a entendu exclure aucune archive publique de la possibilité de consultation anticipée prévue

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les

A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. 6.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15, 17 et 19 mai 2023, présentées par la société Tekimmo ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la

D'autre part, aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article

menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être écarté ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M.

Les pourvois de Mme A...et du ministre des finances et des comptes publics sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics et celui de M. A... sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, justifiant de dix années de services publics et âgés de plus de quarante ans.

, la demande présentée à ce tribunal par M.

, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "7° l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ... qui n'a pas été condamné

, dans ses écritures d'appel, s'était limité à l'observation des concentrations en nitrates sans prendre en compte les flux, la cour, qui n'a pas énoncé de prescriptions nouvelles mais a seulement estimé

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef

Considérant que le pourvoi de la société Bancillon BTP tend à l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il a, d'une part, fixé au 7 octobre

de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue