624 et 122 677 de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 17 août 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un

Aux termes de son article 12 : " 1.

Philippe HOUBART demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

L. 122-13 du code des communes, au versement des indemnités prévues par l'article L. 123-4 ; Considérant que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions

Vu l'ordonnance n° 0700488-1 du 17 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière

L.121-10, n'a pas eu pour effet de retirer au délai de convocation du conseil municipal le caractère franc résultant des dispositions de l'article 26 du décret du 5 novembre 1926, lequel, étant un élément

des dispositions combinées des articles L.122-10 et L.122-13 du code des communes que le tribunal administratif, saisi de conclusions en ce sens, a jugé que l'annulation de la décision préfectorale du

R. 123-12 et R. 123-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001, qu'après accomplissement des mesures de publicité mentionnées au troisième

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

plan d'occupation des sols fixe un ou plusieurs c efficients d'occupation des sols en application des dispositions du 4° de cet article, il ne peut comporter de prescriptions autorisant le dépassement

janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-11 et L. 123-16 du code de l'environnement

des articles 1 à 13 du présent règlement rend possible l'édification d'une surface de plancher supérieure à celle obtenue par l'application du coefficient d'occupation des sols, le dépassement de ce dernier

des collectivités ou établissements concernés", il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 que "les dispositions des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles

Il relève dès lors du 1° de l'article L. 124-3 du code de l'environnement.

L. 122-29 du code des communes alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41