du code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 111-13, R. 111-21 et R. 111-38 ont été violés et si elle articule en appel d'autres moyens tirés eux aussi de l'illégalité interne dont serait entaché

de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 26 janvier 1985 au greffe du

Vu, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en vertu de l'article

X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est recevable à remettre en cause le jugement avant dire-droit du 7 juin 1984 qui avait pour partie écarté

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en jugeant que la décision de refus de permis de construire prise le 22 avril 1999 par le maire de Ramatuelle aurait

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

le jugement du 24 octobre 1996 du tribunal administratif de Marseille, a annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de

L'article D. 113-17 de ce code précise que : " Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et

des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme

B une pénalité de 110 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Par un jugement du 11 juin 2021, contre lequel M.

de l'article R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le maire de Saint-Herblain

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables

R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation

R.114-6 et R.114-7 du code des communes, la COMMUNE DE SAINT-CHEF comptait, au 31 décembre 1987, 2 194 habitants ; qu'ainsi, et dès lors qu'il n'est pas contesté que M.