desdites dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

aux règles posées par les articles 2 et 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, et en application de l'article 5 de la loi organique du 12 avril

en date du 12 avril 1991, reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens, et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DE CHELLES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Paris

annuel des agents de préfecture ; - de rejeter la demande du préfet du Var ; Vu, 2°), sous le n° 149851, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1993 et 12 novembre

de la Haute-Garonne en date du 7 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 5 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588

du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

tribunal administratif de Paris du 12 mai 1992, déchargeant la S.A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1998 et le 24 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1994 et 11 avril 1995 la requête et le mémoire ampliatif présentés par la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS

tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger du 12 décembre 1990 au 2 février 1991 et du 26 mai 1994 au 5 août

de construction de la salle polyvalente engagés en application de la délibération du 12 avril 1993 ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral présenté au tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner

à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions des 7 décembre 1990 et 8 avril 1991 par lesquelles le ministre

; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992, 24 août 1993 et

toutefois que l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a licencié Mme X... n'a pas été rapporté par les arrêtés des 7 avril et 20 septembre 1994 prononçant à nouveau