au taux légal à compter du 30 juillet 1988 ; - une indemnité en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, portant intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1988 ; - la somme de 5 000 F au

et les intérêts des intérêts : Considérant que la société CREDIPAR a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 20 000 euros à compter de la date du 6 février 2006 à laquelle le préfet du Nord a

X... qu'en janvier 1992 ; qu'ainsi, l'intéressé est fondé à demander le versement des intérêts moratoires pour le montant non contesté de 257 F ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

A une somme de 25 000 euros ; que cette somme sera augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 15 novembre 2007 ; que M.

AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 FEVRIER 1974 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LENS LA SOMME DE 738,59 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 18 MARS 1974 ;

des dispositions du décret du 3 mai 1974 relatives à la rémunération des praticiens hospitaliers à temps partiel à lui verser la somme de 228 086 F avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier

au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Gourbeyre à lui verser la même somme, assortie des intérêts au taux légal ;

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 768, 66 euros, augmentée des intérêts aux taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir

au taux légal et de leur capitalisation, correspondant à la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de fonctionnement de la cellule de reclassement qu'elle a mise en place.

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... demande pour la première fois en appel les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser ; qu'elle y a droit à compter du 29 décembre

X... la somme de 415 704 F avec les intérêts de droit à compter de sa demande au ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

au taux légal à compter du 30 mai 1980, les intérêts échus le 21 novembre 1984 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, et à verser à maître X..., es-qualité de syndic à la liquidation

EST PORTEE A LA SOMME DE 23.333,33 FRANCS, LAQUELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1970.

au taux légal à compter du 3 décembre 1994, la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires et la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

annule le jugement, en date du 27 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, pour des montants respectifs de 12 532 F, 8 784 F et 1 003 F, des pénalités au taux

A les arrérages de la pension due depuis le 1er janvier 1961, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; que le ministre de la défense a interjeté appel de ce jugement ; que M.

au taux légal à compter du 5 mars 1996, les intérêts échus le 18 septembre 2004 étant eux-mêmes capitalisés à cette date ; que, par deux requêtes distinctes, la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT et la société d'économie

au taux légal calculés à partir de cette date et portant eux-mêmes intérêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code

au taux légal, 3) a condamné l'Etat à garantir la commune de Montreuil-sur-Mer de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt et par les articles 1, 2, 4 et 5 du jugement précité ;

au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées