; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

. / Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression " du pays dont elle a la nationalité " vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité.

, au terme d'un examen concret et approfondi de l'ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné, en tenant compte notamment de la nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles

a condamné la SOCIETE PARIS PORT SERVICES à payer une amende de 1 500 euros et à verser à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 45 543,68 euros, en réparation des dommages causés

de la forclusion des créances en cause ; que, par un avis de mise en recouvrement daté du 18 décembre 2013 et notifié à Mme A...le 21 décembre 2013, ces services ont mis les mêmes sommes à la charge de

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

de la force majeure au cas d'espèce et sans que puisse y faire obstacle l'éventuel désaccord de l'autre partie. 21.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2017 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au juge des référés

B...relève appel de l'ordonnance du 3 décembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

A... a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 14DA00879 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a condamné la commune de Maromme à verser à M. A...la somme de 40 456 euros.

pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation, qui résulte de l'arrêté contesté, porte une atteinte grave et immédiate au principe d'égal accès et de continuité des soins et lui cause

douze et quinze ans, sont privés de leur famille depuis plus de cinq ans et vivent en Côte d'Ivoire dans des conditions qui mettent en danger leur santé physique et mentale ; qu'il existe un doute sérieux

la gravité des fautes commises par lui et de déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements ; qu'il leur revient, en particulier, d'apprécier dans quelle mesure la gravité des actes commis

Mme A...se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance. 2.

où elle n'a pas été soulevée en première instance, être opposée pour la première fois en cassation ; que, par suite, la commune de Nouméa n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal

à soutenir qu'en écartant pour ce motif le moyen tiré de ce que la commune de Roquebrune-sur-Argens aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des capacités financières, professionnelles

nécessaires à la réalisation de la ligne de 400 000 volts Boutre-Broc Carros ainsi que l'autorisation de dépose d'ouvrages induits par ce projet ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux

par cas des emballages concernés.