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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008098663
25 mars 2002
du 4 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191677
29 décembre 2004
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008197528
12 décembre 2003
Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008207652
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008102534
30 avril 2003
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008215462
10 janvier 2005
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
1 SS
CETAT:CETATEXT000007964688
12 mai 1999
du 6 novembre 1998 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
CETAT:CETATEXT000008083002
20 octobre 1999
du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008095720
29 juillet 2002
du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera
3 SS
CETAT:CETATEXT000008064677
28 juillet 2000
d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008236704
22 juin 2005
dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance
CETAT:CETATEXT000008119208
15 mai 2002
du 29 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
CETAT:CETATEXT000008122478
28 décembre 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008009856
16 mars 1998
"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 2° Si l'étranger
8 SS
CETAT:CETATEXT000008048801
5 septembre 2001
du 28 juillet 1998 du préfet de la Sarthe décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de décider à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué
CETAT:CETATEXT000008025005
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
7 SS
CETAT:CETATEXT000008027066
14 janvier 2002
du 30 novembre 1999 en tant que cet arrêté fixait le pays de destination vers lequel devait être reconduit M.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008184607
8 décembre 2003
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008102715
CETAT:CETATEXT000008108030
19 février 2003
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