) par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant en congé de maladie ordinaire

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X, - les conclusions de M.

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 20 mars 1995 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Terrena-Poitou, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 août 2020, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à la société Parc éolien des monts d'Eringes une autorisation

pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'OSSEVILLE, dont le siège est 19 rue Paul Langevin à Neuilly-sur-Marne (93330) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'OSSEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A...B...l'échange de son permis de conduire délivré au Kosovo contre un permis de conduire français et de la décision du 2 novembre 2010 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant

la SOCIETE ANONYME PPR, anciennement dénommée société Pinault Printemps Redoute, dont le siège est 10 avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ANONYME PPR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 198 du 29 mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique

Vu la décision n°s 342490-342491 du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le maire de la commune de

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1012865/9 du 15 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Il ressort des énonciations de cet arrêt que pour rejeter l'appel de M.

Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

D'une part, sous le n° 500316, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme et M.

de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du syndicat autonome des enseignants de médecine, - les conclusions de M.

du 23 septembre 2014, le maire de La Sône, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire concernant notamment deux auvents destinés respectivement à stocker du sable et à

du 16 octobre 2014 du maire de la commune de Wissous ayant refusé le permis de construire déposé par la société FPGL Wi Ant pour la réalisation d'un bâtiment d'activités comprenant des bureaux, des locaux

d'appel de Paris, statuant en appel d'un jugement du 28 avril 1997, a rejeté leur demande d'annulation dirigée contre cet arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant