; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

travail dans la rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957 et l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 ont institué en faveur des "travailleurs handicapés" tels qu'ils sont définis à l'article L.323-10

Ces personnes doivent (...) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (...).

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la fédération syndicaliste GCT/Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés est rejetée.

Aux termes de l'article UE 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions, y compris les édicules et les installations techniques dont le traitement est défini à l'article

3 ; / les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. » ; que l'article 3 du même décret dispose que : «Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées

QUE L'ARTICLE 4 MODIFIE DU DECRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1968 DISPOSE : "SONT D'AUTRE PART SOUMISES A DECLARATION PREALABLE TOUTES LES OPERATIONS FINANCIERES VISEES AUX ARTICLES.... 4 1° ....

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DU GARD et par M.

à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles

1986 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1041

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN est rejetée.

B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021

Article 2 : M. X... versera à l'Etat et à l'Office national des anciens combattants une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêt n° 18DA01112 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, avant de statuer sur l'appel de la SCI du Petit Bois, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

1001, dans les rôles de la commune de Poitiers mis en recouvrement le 30 avril 1983 ; 2° lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SA VORTEX est rejetée.