48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) - Erreur de

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, de même, une telle mesure ne porte pas, par elle-même, atteinte au droit au domicile régi par l'article 102 du code civil ; 17.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

Vu 1°) sous le n° 102 285, la requête enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORBIERS (Loire) représentée par son maire en exercice

101 ET 102 PRECITES, ET DE L'ARTICLE 1966-1 RELATIF AU DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION QUE LORSQUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS

103 et 115 du code rural : "l'autorité administrative ... prend toutes les dispositions pour assurer le libre cours des eaux" et "il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux et à l'entretien

son article 1402 ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions

de son entreprise de transports sanitaires "Etretat Ambulances" et, d'autre part, suspendu l'exécution dudit arrêté en vertu des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et

1900. | 06-10 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Police des débits de boissons - Débits de boissons de 1ère catégorie - Applicabilité de l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900. | 49-05-025

du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses article 98 et 101 ; Vu la loi n° 2002-1557 du 30 décembre 2002, notamment son article 3 ; Vu le code

de Nantes transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par Mme Josiane X... ; Vu la requête, enregistrée

A. 331-21 du code de sport doit, par suite, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les

en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année 2009-2010 sur le fondement de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ; que M.

238 septies E du code général des impôts, ni à la condition mentionnée au premier alinéa du 3. du II de cet article. 4.

106, DEUXIEME ALINEA" ; QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DELAI D'OPPOSITION COURT A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE 105, DEUXIEME ALINEA, OU, SI L'ENREGISTREMENT A ETE REFUSE,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur