satisfaite ; 4.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-3 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment

III.- Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 923 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n°

X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi, c'est à tort que

X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi c'est à tort que

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux

article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation : " Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des

sommes qui ont supporté cette retenue. " Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des