1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, DISPOSE QUE : "2.

1647 B sexies du code général des impôts : I.

du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur obtenir par la voie contentieuse la réduction d'impôt qu'elle demande qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases

pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif

, émoluments, salaires" qui, en vertu des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, doivent être prises en compte dans la catégorie des "traitements, salaires, pensions et rentes viagères

du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions découlant de ces redressements qu'en apportant la preuve

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

DES IMPOTS PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES-B DUDIT CODE, OPERER DES CONTROLES ET PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

X... a retiré en 1978 un bénéfice de 15 840 F de la location d'un immeuble destiné à être revendu ; qu'en application des dispositions des articles 35-1 et 38 du code général des impôts, ce bénéfice constituant

en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de

QUE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "1.

, ET SEULEMENT PAR REFERENCE A L'OPERATION QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES

de l'article r.201 du code des tribunaux administratifs, applicable aux requetes en matiere de taxes sur le chiffre d'affaires que l'avertissement du jour ou la requete est portee en seance n'est donne

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est défini par la disposition précitée de l'article 256 du code général des impôts ; que, toutefois, en vertu de la même disposition, elle est

législatives antérieures, telles que l'article 256 du code général des impôts ; Considérant enfin que la SOCIETE X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du

à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile..." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Considérant que l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts, n'est caractérisé que si l'activité est régulière