31 du code général des impôts : "I.

31 du code général des impôts : "I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 43 modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Le d du 3° du I de l'article 95 de la loi du 6 août 2015 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ajouté à l'article L. 723-7 du code de commerce l'alinéa suivant : " Les juges des tribunaux de

de l'urbanisme que les servitudes d'urbanisme peuvent, aux termes de l'article L. 160-5 de ce code, donner lieu à l'indemnisation de certains dommages qu'elles ont causés, notamment lorsqu'elles ont porté

66 de la loi d'orientation du 6 février 1992 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 165-35 du code des communes : "Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté ... sont

1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure irrégulière ; que le requérant n'est pas par suite pas fondé à demander l'annulation

, la procédure contradictoire préalable prévue par les documents contractuels n'a pu être mise en oeuvre ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 50-22 du cahier des clauses administratives

1649 quinquies B du code pour prétendre à une quelconque irrégularité de la procédure d'imposition ou à un renversement de la charge de la preuve ; Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutient

1733 du code général des impôts, ne saurait constituer une interprétation formelle du texte légal susceptible d'être invoquée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies

1733 du code général des impôts, ne saurait constituer une interprétation formelle du texte légal susceptible d'être invoquée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A " ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE QUI CONCERNENT LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DES BENEFICES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.