5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite Télévision sans frontières : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de cette directive, ultérieurement repris à l'article 17 de la directive 2010

17, 3, a) et b) de la directive n° 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er, sous b)" ; qu'à l'article 5 de la même directive, est prévu que "le droit au remboursement de la taxe

études d'avant-projet sommaire entre Tours et Angoulême n'avaient pas été régulièrement publiées, la commission, ayant estimé que le projet litigieux n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique

termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans les départements, le préfet ne peut donner délégation

En second lieu, aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour

QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE

juillet 1984 et de l'arrêté du même jour serait irrégulière, doit être rejeté ; Sur la légalité du décret du 5 juillet 1984 : Considérant que le décret attaqué qui, en application des dispositions de l'article

En premier lieu, le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) dispose que la " personne concernée a le droit d'obtenir du responsable

par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 pour saisir les autorités hongroises d'une demande de prise en charge dès lors que M.

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 : " 2.

HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX AUX MALADES HOSPITALISES ET CONSULTANTS EXTERNES, AINSI QU'AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS, A MAINTENU EN VIGUEUR, PAR SON ARTICLE

titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : " Les dispositions de l'article

433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février 1985 et n° 88-762 du 17 juin

Aux termes de l'article 17 de la même directive : " 1.

le décret attaqué aurait méconnu les dispositions de la loi du 22 juin 1987 est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous réserve de ce qui a été dit ci-dessus à propos de l'article

D'une part, en vertu de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

, avec effet au 3 septembre 2012, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par ce ministre sur sa demande tendant à ce que lui soit versée l'indemnité compensatrice prévue par l'article