1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1993 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article

C...et Mme D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 mai 2006

, 2002 et 2003, et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces impositions à concurrence de 115 099 euros au titre de l'année 2001 et de 82 323 euros au titre des années 2002 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30

, l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

A pour solde de points nul, en conséquence de sept décisions portant retrait d'un total de dix-sept points prises à la suite d'infractions au code de la route relevées en 2003, 2004 et 2005 ; que M.

mention en soit portée sur les registres d'état civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ;

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

2003-1109 du 21 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A depuis le 26 février 2005 ; Vu, le mémoire en réplique, enregistré le 4 février 2008, présenté pour M.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative

au titre de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 de ce même code