75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

2028 du code civil ; que la circonstance qu'elle en avait confié le recouvrement à une entreprise spécialisée, ne dispensait pas la société de continuer à constater celle-ci, ainsi d'ailleurs qu'elle

DES CHIRURGIENS DENTISTES DE PARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, de faire droit dans cette mesure à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19décembre

âge ..." et qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire

entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne

; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : La somme que GAZ DE FRANCE a été condamné à payer aux Etablissements "MARCHAL et FILS" par le jugement du tribunal administratif

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas la condition à laquelle l'article 242-0M de l'annexe II au même code subordonne le droit pour un assujetti établi à l'étranger d'obtenir, au titre d'un trimestre ou d'une année civile, le remboursement

, exigé en application des dispositions combinées des articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, avait été donné par un agent ne disposant d'aucune

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 27001,98 F que la société SATELEC a été condamnée à verser à Mme Y... jugement du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.247 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont regardé les conclusions qui leur étaient soumises comme ressortissant au contentieux des demandes de

9 DU DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.15 ET L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE