256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I.

C : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à la retraite du combattant : Cette retraite annuelle, qui n'est pas

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

900-2 À 900-8 DU CODE CIVIL [RJ1] - 2) ESPÈCE - ACTE MÉCONNAISSANT LES STATUTS DE LA FONDATION OU REMETTANT EN CAUSE LES CHARGES GREVANT LA DONATION OU LE LEGS - ABSENCE.

suite de son décès survenu le 5 mars 1999, sa veuve a sollicité une pension de réversion ; que celle-ci lui a été refusée au motif que les dispositions de l'article L. 209 du code des pensions militaires

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LE SIEUR A..., LES SIEURS F..., LES HERITIERS DU SIEUR X..., ARCHITECTES

X... a demandé la capitalisation des intérêts, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter ces demandes

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que

, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS "LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURE...

le 7 août 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées

Y..., il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que M.

Article 2 : MM.

X... : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés ... " statue sur les litiges nés de l'application des articles

le 1er juillet 1948 en tant qu'aide soignante titulaire et le 1er septembre 1969 comme auxiliaire puéricultrice ; que Mme X... qui n'avait pas, en leur temps, contesté ces décisions a demandé, en 1984

46 AC de l'annexe III au même code : "Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions

ler : Les articles 1er et 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1983 sont annulés en tant qu'ils prononcent la condamnation de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.