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740 résultats pour « article 264 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663318

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

dont la gestion est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; que l'article L. 6527-3 du même code dispose que cette caisse est administrée

Source officielle

Page 23 sur 37

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457046.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

dépend des questions de savoir, en premier lieu, si les dispositions de ces articles doivent être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704186

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253058

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

combinées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717832

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:488519.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617684

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

. ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238673

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835592

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654109

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

de l'article 1154 du Code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; DECIDE : Article 1er - La requête n. 2627 du Syndicat intercommunal de Modane-les-Fourneaux est rejetée.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619296

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

ELLE L'A ETE, PAR LES "ETABLISSEMENTS NIOX" A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REINTEGRE DANS LES BASES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008070978

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007670674

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

260 - 1 - 4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 - 1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155463

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

A s'était prévalu sur le fondement des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au motif que ces indemnités devaient être globalisées pour l'application de la règle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940942

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052473

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X..., dans sa requête enregistrée sous le n° 181 227, tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

Source officielle