Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction modifiée par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005 : " 2.

X... dans ce cadre d'emplois ; - de déclarer illégal par voie d'exception l'article 38 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu 2°), sous le n° 115628, la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat

en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de la même annexe au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de ladite loi : Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant

Feutrier, l'abandon de créance consenti à celle-ci avait été générateur d'une perte déductible ; que la société a soutenu que les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général

; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi précitée, dans

cour s'est livrée, par un arrêt suffisamment motivé et non entaché de dénaturation, à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce et n'a pas méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article

) ; que pour l'année 1994, le seuil ainsi fixé a été porté à 150 000 F ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 238 bis K du code général des impôts que, dès lors que

CIRCONSTANCE N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A LES PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES, DES LORS QU'AUCUNE OPERATION SUSCEPTIBLE DE DEGAGER UN BENEFICE NET AU SENS DE L'ARTICLE

parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que toutefois et en tout état de cause, en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Considérant qu'en vertu des articles

26-1 précité de la loi du 30 juin 1975 relevant du décret en Conseil d'Etat ; En ce qui concerne l'article 38 : Considérant que les dispositions précitées de la loi du 30 juin 1975, qui soumettent à l'approbation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des transports ; Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; Vu la loi n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-723 DU 7 AOUT 1958; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL

d'un acte de cession de créance opposable, les écritures comptables de la société, à hauteur de 350 000 euros, retraçaient un abandon de créance générant un profit imposable sur le fondement du 1 de l'article

des compétences transférées." ; Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle

se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article