1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Bibliothèque nationale de France le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DE MM.

Lorsqu une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l article L.441-2-3 du code de la construction

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

; 3°) rejette la requête des consorts Y... enregistrée sous le n° 128 447 ; 4°) annule l'article 1er du jugement attaqué en tant qu'il condamne l'exposant à verser 1 000 F aux consorts Y... ; 5°) lui

édifications de clôtures dans la commune de l'Ile d'Olonne (Vendée), en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis

L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, par un arrêté du 3 octobre 2006, le président du conseil général du Gers a refusé de lui délivrer cet agrément ; que, par une décision du 13

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné au 1° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, pour demander au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

L. 445-4 du code de l'énergie issu de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 avril 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ; 2°) d'annuler l'article L. 445-4 du code de l'énergie

L. 442-5 du code de l'éducation et de l'article 3 du décret du 22 avril 1960 imposent aux établissements d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat un contrat d'association de dispenser un enseignement