européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

X... dans la nouvelle grille issue du décret du 7 janvier 1993 au 9ème échelon de son grade à compter du 8 avril 1992, conformément aux dispositions de l'article 48 de ce même décret ; que, dès lors, en

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; (...) ; qu'en vertu du II de l'article

272-I du code général des impôts et de l'article 48 de l'annexe IV à ce code, n'ont pu être identifiées et qu'il ressort par ailleurs de l'instruction qu'au cours des années litigieuses, la société n'a

à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, dans sa rédaction alors en vigueur, toujours applicable en Ile-de-France par l'effet des dispositions combinées des articles

pas tenu compte d'une mise en garde, une sanction disciplinaire qui peut être complétée ou remplacée par une sanction provisoire ou égale au capital minimum auquel est astreint l'établissement ; que l'article

Enfin, il ressort de l'article 48 du même décret, dans sa version résultant du décret du 18 janvier 2019, que : " Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article 47

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

applicables aux militaires : L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier et qu'aux termes de l'article

12 de l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie : "Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité

susvisé portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, applicable aux concours ouverts pour le recrutement des professeurs de deuxième classe en vertu des articles 48 et 62 du même

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent,

1968 relatif à la libre-circulation de ressortissants communautaires, des articles 4 et 8 du décret du 11 mars 1994, de l'article 48 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Lorsqu'un projet

les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu de l'article 31 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques

travaux de gros-oeuvre du futur complexe piscine-gymnase de la faculté des lettres de Nice-Fielding à l'entreprise "Omnium d'Etudes et de Travaux du Sud-Est" (OETSE) ; Considérant qu'aux termes de l'article

niçoise et la ville de Nice ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Sur la requête du département des Alpes-Maritimes : Considérant qu'aux termes de l'article

moyens de la requête : Considérant qu'il ressort du procès-verbal de ladite délibération que dix personnes ont participé au vote intervenu sur l'avis devant accompagner, en vertu des dispositions des articles

QUE, SI, AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE AUX ELECTIONS DES BUREAUX DES CHAMBRES DE METIERS ET SI LES PROTESTATIONS CONTRE CES ELECTIONS DOIVENT

os 73 398 et 84 953 du département des Alpes-Maritimes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article