L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.

X... tendant à l'application de l'article L. 8-1 ducode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : Les demandes présentées par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 95-

L. 4622-8 du code du travail résultant de l'article 1er de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 ; Vu, 2° sous le n° 358109, le mémoire, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil

X..., titulaire de la licence n° 5 de chauffeur de taxi, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Limoges à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux

le seuil de 300 000 F fixé par l'article 123 du même code, être précédée d'une mise en concurrence préalable ; que le I de l'article 5 du décret du 27 février 1998 a ajouté à cette liste un 8° b) qui

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions, précitées, des articles 8, 9 et 11 du décret du 5 décembre 1951, que les maîtres auxiliaires nommés dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement

UA 8 du plan d'occupation des sols de la commune pour refuser le permis de construire demandé ; qu'il s'ensuit que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'y a lieu de

8 et 9 de ce décret ; 5.

décembre 1998 et du 8 mars 1999 de la Commission nationale de la coiffure ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure du 8 décembre 1998 et du 8 mars 1999 sont annulées.

V à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium

les distances entre les maisons 5-6 et 7-8 et les maisons 7-8 et 9-10 et que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé le contraire. 30.

L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, les dispositions des

Sur le second alinéa de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 : 5.

du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation

8 et 21.

Article 3 : La commune de Marseille versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X, qui tendent à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'agréer sa demande de mise à la retraite avec bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiée, ne peuvent qu'être