7 du décret attaqué : Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que : "Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent

Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive " oiseaux "), dont les dispositions sont désormais

) ; que selon l'article 9, § 1, de la même directive, les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et pour les motifs énumérés

) ; que selon l'article 9, § 1, de la même directive, les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et pour les motifs énumérés

l'autorisation d'exploitation n'aurait pu être délivrée à Electricité de France que par le ministre chargé des installations classées doit en tout état de cause être écarté ; Cons. que si, aux termes de l'article

Considérant que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la

4 et du II de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; 3°) d'ordonner toute mesure utile pour permettre l'accès

4 du même décret : "Le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement (C.E.E.) n° 857-

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975, M.

R. 82152 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 : « Est réputé indépendant, au sens des articles L. 82111 et L. 82112, un logement qui n'appartient pas à une structure

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 avril 1996 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a

une requête, enregistrée le 28 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat autonome des agents cynophiles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article

par cet article ; que selon l'article 7 du même décret : "L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier du candidat.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

X... n'est pas au nombre des ressortissants algériens visés à l'article 7 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, qui peuvent,

) ; que l'article 7 prévoit la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention visiteur, valable un an et renouvelable, aux a) (...) ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, applicable à la date des décisions attaquées