Article 2 : La demande de M.

ler : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1984 sont annulés.

Article 2 : La demande de M. X... tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense de lui communiquer le dossier n° 342/87 est rejetée.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande ; Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 septembre 1993 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.

et III de l'article 1er dudit arrêté sont annulés.

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 juin 1984 est annulé.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire avec l'article 2.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juin 2003 est annulé.

Cartonneries Cartiaux ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE est rejetée.

PAIN présentait un solde débiteur de 159 720 F, porté à 180 934 F à la fin de la période vérifiée, ce qui signifie que M.

X... est fondé à soutenir que l'article 9, paragraphe 5 du décret 51-721 du 8 juin 1951 est entaché d'excès de pouvoir ; Article 1er : Il est déclaré que le paragraphe 5 de l'article 9 du décret n° 51-

L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur

n'est accordé, en vertu de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'aux personnes ayant été victimes d'une dépossession ; qu'aux termes de l'article 12 de cette dernière loi : "La dépossession

à l'article 1er.