Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif

X... devant le tribunal administratif de Versailles était assortie de conclusions et de moyens ; qu'elle répondait donc aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Considérant qu'aux termes de l'article

; que l'intéressé bénéficie depuis le 1er janvier 1987 d'une pension servie par la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui rémunère notamment cette période ; Considérant que l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors applicable : "La requête

X... devant le tribunal administratif de Montpellier était irrecevable, faute de contenir, comme l'exige l'article R.87 du même code, l'exposé des faits et moyens ; que le tribunal n'était pas tenu d'inviter

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête comme irrecevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si les dispositions combinées des articles L. 87 et L. 89 du code des pensions militaires

rapporteur de l'affaire devant la cour ait eu la qualité de "président assesseur" n'implique pas que la composition de la chambre aurait été irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire

. est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande, laquelle, contrairement à ce que soutenait l'administration, était motivée et par suite recevable au regard de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir tirée d'une prétendue tardiveté de l'appel de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87

X... devant le tribunal administratif de Nantes ne contient l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés" ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article

X... comme irrecevable car non motivée, en méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la cour administrative