code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

avril 1985, le tribunal administratif de Lille a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions, l'autorisation d'exploiter une installation classée ; Article 1er : L'article

pour l'accès au concours d'ingénieur territorial en chef ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9

B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 9.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

attaqués du tribunal administratif de Nancy en date du 9 juillet 1991 sont annulés.

alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

et le refus d'exécuter le jugement du 1er juillet 1999 : 9.

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

B...en application de l'accord social du 9 juillet 1990 ne correspondait pas à un avancement d'échelon exceptionnel et qu'il n'établissait pas qu'il aurait pu accéder à un indice supérieur avant sa retraite

X à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 2°) avant de statuer sur la requête de M.

Y... font appel de deux jugements avant-dire-droit par lesquels le tribunal administratif de Caen a, le 9 octobre 1990, commis un expert aux fins notamment de prendre connaissance de certificats médicaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services

syndical et des dispositions de l'article 43 en matière de congés et d'autorisations d'absence ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas un motif ou si le

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15-C ; VU LE DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT SES ARTICLES 6, 7 ET 9 ; VU LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal des pensions de Nîmes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : La commune de Cannes versera à la SNC CANNES ESTEREL, à titre de provision, une somme de 1 200 000 euros.

B... a indiqué renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité, comme l'y autorisait l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, et a sollicité le versement des fractions de traitement et indemnités

Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel de M. B... -A... est rejeté. Article 5 : La commune de Biarritz versera à M. B...