12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, depuis codifiées à l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande

général des impôts ; Vu la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général des impôts : « 1.

d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Citharistas la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VALEUR VENALE DES ACTIONS LITIGIEUSES EN NOVEMBRE 1962 DOIT ETRE REGARDEE COMME CONNUE AVEC UN DEGRE SUFFISANT DE CERTITUDE POUR QU'IL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 11 octobre 1982 par

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

Le I de l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ensuite introduit dans le code du travail des articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 qui, de façon

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet

, notamment l'article R.111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

(ASSEDIC) de Lille, refusant de lui attribuer l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.351-10 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

111-1-4 du code de l'urbanisme ou méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme fixant les principes d'aménagement et de protection en zone de montagne ; En ce qui concerne

Vu 1°), sous le n° 109 707, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée par la COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE

206-1 et 209 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a

1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision ; Considérant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de commerce ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou